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Nouveau diagnostic électrique en vigueur pour les locations

Date de création : 29-09-2017

Nouveau diagnostic électrique en vigueur pour les locations

 

En France, selon l’Observatoire National de la Sécurité Électrique, 25% des incendies d’habitation sont directement liés à l’électricité. Chaque année, on rapporte également 3.000 victimes d’électrisation. Ces chiffres alarmants ont motivé l’entrée en vigueur au 1er juillet 2017 d’un nouveau diagnostic électrique pour les locations.

 

En effet, si le DEO (Diagnostic Électrique Obligatoire) ne concernait jusqu’ici que les ventes de logements de plus de 15 ans, il s’étend à présent aux baux locatifs.

 

Qui sont les propriétaires concernés ?

 

La nouvelle réglementation relative au diagnostic électrique concerne les logements locatifs situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

 

Cependant, dès le 1er Janvier 2018, la réglementation sera étendue à tous les logements locatifs, sans distinction.

 

Quelles obligations pour le bailleur ?

 

L’entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic électrique pour les locations implique que le bailleur informe son locataire de l’état des installations électriques intérieures du logement que ce dernier va louer.

 

Pour ce faire, le bailleur se doit de remettre un état de l’installation électrique à son locataire au moment de la remise du contrat de location ou au moment du renouvellement de celui-ci.

 

Ce diagnostic peut être établi de deux manières différentes :

 

  • Lors de la remise en conformité de l’installation électrique : le bailleur peut alors demander à son électricien une attestation de conformité dûment visée par le Consuel.
  • En demandant la réalisation d’un diagnostic par un diagnostiqueur certifié (ce dernier devant impérativement avoir souscrit une assurance de responsabilité civile)

 

Quelle durée de validité pour ce diagnostic ?

 

Le DEO (ou l’état) a une durée de validité de six ans. Passé ce délai, le bailleur devra faire établir un nouveau diagnostic électrique.

 

Quels sont les points de vérification du diagnostic ?

 

L’état d’installation intérieure d’électricité porte sur les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Sont contrôlés : l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement, les bornes d’alimentation ou socle des prises de courant, l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.